28-1 du code de procédure pénale était possible en application du 8° du même article, la connexité qui s'entend notamment aux termes de l'article 203 du code de … 28-1 du code de procédure pénale était possible en application du 8° du même article, la connexité qui s'entend notamment aux termes de l'article 203 du code de
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, préliminaire, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation de M. … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
113-2, 113-6, 113-7 du code pénal, 43, 52, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité … 203 du code de procédure pénale n'étant pas limitatives, elles s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux
la poursuite de la procédure ; " aux motifs que selon les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes soit lorsqu'elles … l'article 203 du code de procédure pénale reproduit ci-dessus, mais à tout le moins conçu comme devant se poursuivre sur une longue période sur des objectifs, sinon
H..., pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce, 314-1 et 321-1 du code pénal, 1300 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; … Z..., pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 314-1, 321-1 du code pénal, 408 de l'ancien code pénal, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Convention européenne des droits de l'homme, 222-33-2 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale … n'y ont été aucunement mentionnés ; que cependant, en application de l'article 203 du code de procédure pénale, lorsque deux infractions sont connexes, un acte