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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 1 mars 2017
des infractions ; que l'article 203 du code de procédure pénale énumère plusieurs cas de connexité, dans une liste qui n'est pas exhaustive ; que sur la prescription … , au sens des dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, à ceux, visés dans l'information judiciaire initialement ouverte des chefs de révélation
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Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Montpellier — CHAMBRE DE L'INSTRUCTION · 20 avril 2017
l'article 191 du code de procédure pénale. … sens de l'article 203 du code de procédure pénale entre l'ensemble des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile et ceux objet de l'enquête