Jurisprudence
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225-4-1 et 225-14 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement … 225-4-1 du code pénal, comme cela lui était demandé, la situation de servitude dans laquelle se trouvait Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;