Jurisprudence
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Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 3. … L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'en conséquence, pour retenir que le périmètre de reclassement s'étend