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Cassation civil - BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Décès du tireur - Effets - Titre exécutoire - Délivrance aux héritiers - Validité … 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à Me Spinosi ; … l'huissier de justice saisi délivre le titre exécutoire au bénéficiaire du chèque impayé ; qu'en énonçant que le délai de l'article 263 du code de procédure civile