X... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 279-0 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation … X..., la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2013:C100642
Selon l'article 170 du code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi … KG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile