309 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises qui reconnaissait l'utilité de ce témoignage a méconnu l'article 326 du code de procédure pénale … , qui prévoit qu'en l'absence d'un témoin cité, il peut seulement être procédé par voie de mandat d'amener et l'article 309 du code de procédure pénale, qui ne lui
3 et articles 309 du code civil ; que les époux se sont mariés sans indication de contrat de mariage, le 21 décembre 1985, à Longthorpe, Cambridgeshire, en Angleterre … 624 du code de procédure civile.
309 du Code civil) puisque les deux époux sont de nationalité algérienne et que la loi algérienne se reconnaît compétente pour connaître de ce litige ; que ce jugement … 624 du code de procédure civile.
juin 2000, désignée par l'article 309-3 du code civil, et l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable en matière d'obligations … 271 et 309 du Code civil, ensemble l'article 8 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973, par fausse application ; 6.