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312-1 du Règlement n° 2000-06 du CRC, l'article 1er de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de … le précise l'article 312-1 du règlement CRC n° 2000-06, cette dette est constitutive d'un passif certain ; qu'a contrario et conformément à l'article 212-4 de ce