Jurisprudence
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6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 ancien, 112-1, 223-15-2 nouveau du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en … 313-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, suppose un élément de contrainte émanant du prévenu et obligeant la victime à un acte contraire