a atteint la majorité le 22 novembre 1983, a introduit son action après expiration du nouveau délai de dix ans prévu par l'article 321 du code civil, issu de l'ordonnance … 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que l'article 321 du
321 et 327 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si, en application du IV de l'article … après sa majorité, de sorte que la prescription prévue par l'article 321 du code civil était acquise, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, par ce
Sur ce, la cour : Sur la prescription de l'action : Aux termes de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter … Madame Y... réplique que ce raisonnement se heurte aux dispositions des articles du code civil relatifs à la filiation et aux règles de la prescription. -3- Elle
321 du même code » ; qu'au termes de cet article 321, « sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se … 2, 321, 334 et 2222 du code civil.