été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, celle-ci appartenant, dans ce cas, au ministère public ; qu'elle diffère de … 343 du Code des douanes.
L'appelant n'ayant pas déposé son mémoire dans les délais de l'article 904 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le magistrat chargé de la mise en … Les articles 654 et suivants du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie disposent que « la signification (d'un acte d'huissier de justice) doit être faite