Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cassation civil - FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Caractère gracieux - Avis du ministère public - Absence d'influence … sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile. … 16 du code de procédure civile.