Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
408 du Code de procédure civile, aux termes desquelles : " L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions de l'adversaire et … X... à verser à Mme Y...la somme de 200 000 F CFP en application de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Attendu que M.