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Cour de cassation — 2e chambre civile · 20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 408 et 410 du code de … Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par les époux X... ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 408 du Code de procédure
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Cour d'appel de Nouméa — Chambre Civile · 19 décembre 2013
408 du Code de procédure civile, aux termes desquelles : " L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions de l'adversaire et … X... à verser à Mme Y...la somme de 200 000 F CFP en application de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; Attendu que M.