X...a agi tardivement et auprès d'une autorité incompétente ; que sa demande est donc irrecevable ; " 1°) alors que l'article 41-4 du code de procédure pénale est … 41-4 du code de procédure pénale est contraire au droit au procès équitable et contradictoire et au recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de
1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 41-4 du code pénal, 706-141 et suivants et 593 du code de procédure pénale, défaut … remettent pas en cause les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale qui demeurent applicables pour la période postérieure au jugement au fond
d'assurance-vie ; "aux motifs que la requête saisissant la cour a été déposée dans les formes et délais prévus par l'article 41-4 du code de procédure pénale ; … en restitution prévue par l'article 41-4 du code de procédure pénale n'est pas applicable aux biens dont la confiscation a été ordonnée, la cour d'appel, qui a
de l'article 41-4 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à un recours … 16 de la Déclaration de 1789, un caractère sérieux en ce que l'article 41-4, alinéa 4, du code de procédure pénale confère au procureur de la République le pouvoir