le ministère public par requête en difficulté d'exécution, a dit qu'en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le bien saisi était devenu propriété … l'article 41-4 du code de procédure pénale n'a pas couru à son encontre ; Que doit ainsi être confirmée l'ordonnance entreprise du président du tribunal de commerce
, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat … l'écoulement du délai de six mois prévu par l'article 41-4 du code de procédure pénale pour s'opposer la demande de restitution formulée par la demanderesse ;
à l'article 407 du code de procédure pénale. … 41-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en conséquence le procureur de la République ayant excédé les pouvoirs que lui conférait l'article 41-4 du Code de
à l'article 407 du code de procédure pénale. … 41-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en conséquence le procureur de la République ayant excédé les pouvoirs que lui conférait l'article 41-4 du Code de
et constitue le point de départ du délai de six mois prévus à l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui expirait le 3 mai 2010 ; qu'il importe peu qu'une … privé de toute base légale ; " 2°) alors que l'article 41-4 du code de procédure pénale est contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et