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Cour de cassation — Chambre sociale · 21 novembre 2012
416 du code de procédure civile, L. 4614-1 et L. 4614-2 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant, pour juger l'intervention du CHSCT irrecevable … 416 du Code de procédure civile, L. 4614-1 et L. 4614-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, en se bornant, pour juger l'intervention du CHSCT
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 13 février 2013
16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 416 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, dispose que les … 407 et 416 du Code Civil ; 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 416 du Code civil, dans sa formulation alors applicable, dispose