Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de … Son avoué, qui la représente toujours au regard de l'article 419 du code de procédure civile n'a pas sollicité la révocation de la clôture.