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Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 avril 2023
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Produit de l'infraction - Confiscation en valeur - Motivation - Nécessité Cassation … criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Produit de l'infraction - Confiscation en valeur - Respect de la vie privée et familiale - Contrôle … 111-3 du code pénal, ensemble l'article L.241-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26. … L.131-27 du code pénal, ensemble l'article 111-3 du même code ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 31.
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 mai 2025
Cassation criminelle - LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - 730-2 du de procédure - Application - Cas - Condamnation … pour des infractions visées aux -1 à - du , à l'exclusion de celles visées aux -2-5 à -2-5-2 … Le moyen est pris de la violation des 723-7 et 730-2 du de procédure . . Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. … Réponse de la Cour Vu 730-2, alinéa 2, du de procédure : 7.