Jurisprudence
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collective des coopératives AGRI-CHER et TRANSAGRA et autres sociétés ; AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de l'article 423 du code de procédure civile, le ministère … en comblement de passif ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel de BOURGES a violé l'article 423 du Code de procédure civile.