à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 427 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 3, 10, alinéa 2, et 497, 3°, du code de procédure pénale sont contraires aux articles 6, 9 et 16 de la Déclaration
" ; Attendu que la huitième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 427 du code de procédure pénale, combiné à l'article 485, … à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … et réprimé par l'article 222-19 du code pénal ; " alors qu'en application de l'article 427 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent écarter des débats
à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … , ensemble l'article 427 du même code" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction
à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 427 du code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 427 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent
à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 427 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de
à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … du code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, que le juge décide