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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 30 avril 2014
432 du code civil ; que selon ces dispositions, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à … susvisés, ensemble l'article 1244-1 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 26 juin 2013
425 et 430 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé au vu des indications du certificat médical joint à la requête, conformément à l'article 431 du code civil … 1219 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'aux termes de l'article 432 du Code civil, le juge statue, la personne entendue ou appelée, il peut