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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 30 avril 2025
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Prononcé - Motivation - Cas - Peine complémentaire … facultative - Motivation distincte de celle de la peine principale - Nécessité (non) … de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal : 14. … 432-17, 2°, du code pénal. 17.
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 31 janvier 2024
Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Article 131-6, dernier alinéa, du code pénal - Application dans le temps - Loi plus sévère - Non-rétroactivité … une ordonnance de protection, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code ; 2°/ que nul ne peut être puni d'une qui pas prévue par la loi … [X], la cour d'appel a violé les 112-1 et 111-3 du ; 3°/ que nul ne peut être puni d'une qui pas prévue par la loi ; que