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Recherche experte : (« article » ET « 441-1 » ET « Code » ET « pénal ») OU (« de » ET « tomber » ET « sous » ET « le » ET « coup » ET « d'une » ET « autre » ET « qualification » ET « pénale »)

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre criminelle · 9 mars 2022

   Cassation criminelle - PEINES - Libération conditionnelle - Condamnation pour des infractions visées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de … celles visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 - Bénéfice - Condition - Avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté - Faculté du président … par la loi. » Réponse de la Cour Vu les articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale : 12. … -1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée par

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre criminelle · 7 septembre 2022