des personnes en curatelle par l'article 460, alinéa 1er, du code civil, toutes les fois qu'il a été approuvé expressément ou tacitement par le curateur ; d'où … (déléguée auprès de l'AGSS de l'Udaf) n'avait pas donné son autorisation comme le prévoit l'article 460 du code civil, ni le juge des tutelles ; qu'il en résulte
en cause, délai très largement dépassé ; qu'il sera ajouté qu'aux termes de l'article 460 du code de procédure civile « la nullité d'un jugement ne peut être demandée … R 661-2 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … De X..., pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il ressort
préliminaire, des articles 460, 513 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré l'appelant, M. … de l'article 132-19 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.
L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code … L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code
L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code … L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé