Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance - Défaut - Cas - Signification de l'ordonnance à étude d'huissier … 497 du code de procédure pénale que sur une éventuelle rétractation de l'ordonnance et non sur l'usage qu'on en a fait » ; (cf. ordonnance p. 3) ; 1°/ ALORS QUE … 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
495 du code de procédure civile par fausse application ; 2./ ALORS QUE l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile a pour seule finalité de permettre le … 495 du code de procédure civile par fausse application ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 495, alinéa 3, du de civile a pour seule finalité de permettre
1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger recevables les demandes de rétractation des ordonnances … 1351 du code civil et l'article 497 du code de procédure civile.
L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme et des articles 1er, 31, 497, 707, 707-1, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt … , au sens de l'article 710 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale, « le ministère public et les parties poursuivent
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée<br/ … 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui … 10 du code civil et des articles 145 et 497 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la société SOS Oxygène Participations faisait valoir