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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 8 juin 2016
ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée … les articles 214 et 1537 du code civil ; ALORS QUE 6°), l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 3e chambre civile · 12 mai 2016
par une décision ayant force de chose jugée au sens de l'article 500 du Code de procédure civile, c'est-à-dire insusceptible d'aucun recours suspensif d'exécution … méconnu son office, et a violé l'article 12 du Code de procédure civile.