Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
appel sur le registre tenu au greffe - Second appel formé avant la transcription - Recevabilité (non) Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure … 148, 148-1, 148-2, 186, 186-2, 199, 502 et 503 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt … au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée conformément aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction