l'article L. 624-2 du code de commerce, les juges du fond conservent, nonobstant la procédure collective en cours, le pouvoir de trancher toute contestation en … Au surplus, pour 1'application de l'article 502 du code de procédure civile, tant le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 9 juillet 1997 que
502 du Code de procédure civile et 42 de la loi du 9 juillet 1991 prévoyant que l'huissier instrumentaire devait être détenteur d'une expédition revêtue de la formule … L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile.
194 du code de procédure pénale n'a pas été dépassé et que M. … 503 du code de procédure pénale, la cassation interviendra sans renvoi, avec remise en liberté immédiate " ; Vu les articles 194, 199 et 503 du code de procédure
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … d'une personne morale, qui ne mentionne pas l'organe social qui la représente, satisfait aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en
du prévenu condamné - Recevabilité - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Cas - Commandement de payer - Signification non conforme aux articles … 555 et suivants du code de procédure pénale - Portée … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … Les moyens étant réunis ; Vu l'article 499 du code de procédure pénale, ensemble les articles 555 à 563 dudit code ; Attendu que si, selon le premier de ces textes
Cassation criminelle - PEINES - Peine privative de liberté - Diminution ou exemption de peine - Exemption - Repentis - Octroi - Pouvoir souverain des juges … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 502 du code de procédure pénale ; que le conseil de M.
502 du code de procédure civile alors qu'aurait dû être visé l'article 503 du même code ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt … n° 573 du 25 mai 2016 en ce qu'il a visé l'article 502 du code de procédure civile au soutien de la cassation prononcée sur le moyen relevé d'office, et dit qu'il