Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction … Au surplus, pour 1'application de l'article 502 du code de procédure civile, tant le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 9 juillet 1997 que
502 du Code de procédure civile et 42 de la loi du 9 juillet 1991 prévoyant que l'huissier instrumentaire devait être détenteur d'une expédition revêtue de la formule … L. 123-9 du Code de commerce et 23 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, ensemble de l'article 122 du Code de procédure civile.
194 du code de procédure pénale n'a pas été dépassé et que M. … 503 du code de procédure pénale, la cassation interviendra sans renvoi, avec remise en liberté immédiate " ; Vu les articles 194, 199 et 503 du code de procédure
du prévenu condamné - Recevabilité - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Cas - Commandement de payer - Signification non conforme aux articles … 555 et suivants du code de procédure pénale - Portée … 498 et 499 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 499 du code de procédure pénale, ensemble les articles 555 à 563 dudit code ; Attendu … l'article 502 du code de procédure pénale, et que celle effectuée au greffe le 11 février 2015 est très largement hors délai ; Mais attendu qu'en statuant ainsi
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 6, § § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du code civil, 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
502 du code de procédure civile alors qu'aurait dû être visé l'article 503 du même code ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt … n° 573 du 25 mai 2016 en ce qu'il a visé l'article 502 du code de procédure civile au soutien de la cassation prononcée sur le moyen relevé d'office, et dit qu'il