552 du code de procédure civile, caractériser l'existence d'une indivisibilité et solidarité entre des co-intéressés se trouvant en cause d'appel, puisque la succession … [G] a été jugée infondée, s'étendra, par voie de conséquence, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, à la condamnation prononcée à l'encontre de
Cassation civil - ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Paiement - Droits de l'assureur - Subrogation légale - Subrogation conventionnelle - Articulation … 552 du Code de procédure civile, l'appel formé le 15 mars 2013 est recevable à l'égard des deux appelantes, dès lors que le jugement critiqué n'ayant pas été signifié … à l'égard des deux parties, la Cour d'appel a violé l'article 552 du Code de procédure civile.
552 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Alors enfin et en tout état de cause que la représentation mutuelle ne prive pas la partie à un procès de … 552 du Code de procédure civile.
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. … Ils se prévalent des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel formé par l'une des parties serve le droit d'appel des
455 du code de procédure civile. … une procédure qui a conduit à l'expropriation des terrains afférents à la grotte et à ses environs ; qu'en application des dispositions de l'article 552 du code
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été … Dans ces conditions, l'article 552 du code de procédure civile précité ne peut recevoir application en l'espèce.