Jurisprudence
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par refus d'application de l'article 174-3 du code de procédure pénale, violation de l'article 598 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué … des exigences de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de