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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Exclusion - Cas - Acte délivré par un huissier de justice résultant … 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; que la société Mac Donald's soutient que le congé du 03 juin 2003 résulte d'une erreur … 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; que la société Mac Donald's soutient que le congé du 03 juin 2003 résulte d'une erreur