654 du code de procédure civile. … le prévoit l'article 655 du code de procédure civile susvisé, cette preuve devant être contenue dans l'acte lui même et ne pouvant résulter d'une attestation ultérieure
654 énonce en son premier alinéa que la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 du Code de procédure civile ajoute que si la signification … de base légale au regard des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.
Z... à en assumer seul l'arasement partiel, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, et relevé, sans violer l'article 1134 du code civil, … a violé l'article 1134 du Code civil.
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime et de l'article 651 du Code de procédure civile. … a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 655 du Code de procédure civile.
la Cour d'appel a violé les articles 655 et 658 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE le simple usage de la servitude par le propriétaire du fonds dominant, sans qu'aucune … à violé l'article 698 du Code civil.