Jurisprudence
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112-2 et 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-145 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt … créancier prêteur, la société Landsbanki Luxembourg) sur les dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure