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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 19 décembre 2012
, pris en sa première branche : Vu les articles 718, 843 et 920 anciens du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué … 718 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 720 du Code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du Code civil ; 2) ALORS QUE la
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 8 décembre 2011
689 et 718 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 622-9 du code de commerce … 689 et 718 de l'ancien Code de procédure civile.