publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … des articles 1351 devenu 1355 du code civil, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté
566 du code de procédure civile ; que se fondant sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil, l'appelante expose avoir réglé les sommes sus indiquées … 455 du code de procédure civile.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 486 du code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'il a pris ses réquisitions à l'audience, conformément à l'article 460 du même code ; Que le moyen ne peut
; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale … jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 592 du code de procédure pénale ; " en ce que la