criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Constatations ou examens techniques - Article … 77-1 du code de procédure pénale - Portée Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … précité ; " 1°) alors que l'article 77-1 du code de procédure pénale vise les constatations et examens techniques ou scientifiques et l'article 156 du même code
28-1 du code de procédure pénale) - Pouvoirs - Etendue - Détermination Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Agent de … la douane judiciaire ( 28- du de ) - Exploitation des enregistrements d'un dispositif de vidéosurveillance effectués par un service … - du de , M. … - du de et non -- dudit , cette erreur ne saurait entraîner la nullité de la dès lorsqu'il résulte sans ambiguïté
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du code de procédure
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 77-1 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, en soutenant que les dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale n'autorisent le procureur
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille quinze
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … de procédure pénale, L. 216-6 du code de l'environnement, la violation du principe de loyauté dans la recherche des preuves, 77-1-1 du code de procédure pénale,
- Perquisition sans le consentement exprès de l'intéressé - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention - Portée - Découverte d'un code … libertés et de la détention (non) Cassation criminelle - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité - Article … , mais en une remise de documents, au sens de l'article 77-1- 1 du code de procédure pénale ; qu'une telle remise, qui n'implique en elle-même aucun acte direct … 77-1-1 du code de procédure pénale, et non en des constatations ou examens techniques ou scientifiques au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; que
préliminaire, 76, 77-1, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité … elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale par refus d'application et l'article 77-1 du code de procédure