La débitrice a en outre été condamnée à 400 au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … Le premier juge a donc fait une juste application en l'espèce de l'article 849 du code de procédure civile en accordant à M.
849 du Code civil, sans avoir invité les parties à en discuter contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en … 849 du Code civil.