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Cassation civil - SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Appréciation souveraine … consorts Z... doivent, préalablement, avoir entrepris la procédure prévue à l'article 1014 du code civil, c'est-à-dire formuler une demande de délivrance auprès … d'une chose est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes et de l'article 924 du Code civil que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié