Ce contrat de travail mentionne également, en son article 12, que " Madame X... … L. 132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L. 132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er
757 B du code général des impôts, L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ainsi que l'article 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Mais attendu qu'ayant … 757 B du code général des impôts, L 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ainsi que l'article 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978.
L. 132-12 du code des assurances ; que l'article 725-1 du code civil, qui concerne le règlement des successions, ne s'applique donc pas en l'espèce ; que l'attribution … L.132-12 du code des assurances ; que l'article 725-1 du code civil, qui concerne le règlement des successions, ne s'applique donc pas en l'espèce ; que l'attribution