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Cour de cassation — Chambre criminelle · 18 février 2026
complémentaires - Confiscation - Produit ou objet de l'infraction - Confiscation en nature ou en valeur - Motivation en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l'article … 132-1 du code pénal - Nécessité (non) … 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. … valeur, du produit ou de l'objet de l'infraction n'a pas à motiver sa décision en fonction des critères prévus au dernier alinéa de l'article 132-1 du code pénal
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 25 novembre 2021
L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 … maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse, l'article L136-3 la CSG, l'article L612-13 les cotisations supplémentaires, l'article