Jurisprudence
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Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles … 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée … En vertu de l'article 36 de ce règlement, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond. 21. … D'abord, la règle de reconnaissance des décisions rendues dans un État membre, prévue à 33 du règlement n° 44/2001, et de ce règlement font