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Jurisprudence
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Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 juin 2022
incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois - Causalité indirecte - Condition de la responsabilité - Existence d'une faute délibérée - Cas - Articles … L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail - Absence d'obligation particulière de prudence ou de sécurité … Vu l'article 222-20 du code pénal et les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail : 11. … Or, les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail ne comportent que des obligations générales de prudence et de sécurité. 20.
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Cour de cassation — Chambre sociale · 22 janvier 2025
des droits à congés payés - Travail effectif - Suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Droit à la santé et au repos - Articles … L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail - Caractère nouveau et sérieux (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel … ainsi que celles des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, sont-elles conformes … L. -3 et L. -5 du code du travail, tels qu'interprétés de façon constante par la Cour de cassation, ni la méconnaissance par les dispositions contestées