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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 2 mars 2022
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Congé paternité - Période de protection - Rupture du contrat de travail - Articles … L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail - Protection de la santé des travailleurs - Objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et … L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L. 1225-71 du code du travail méconnaissent l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par la Constitution … Les articles L. 1225-4-1, L. 1225-70 et L.1 225-71 du code du travail sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans
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Cour de cassation — Chambre sociale · 23 septembre 2009
; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 1225-47 du code du travail ; 4°/ que l'exercice du droit au congé parental d'éducation à temps partiel … L 1225-47 et L 1232-1 du Code du travail.