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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 15 décembre 2021
L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique … L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE troisièmement, selon I'article L3216-1 du code de la santé
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Cour d'appel de Poitiers — COUR D'APPEL · 6 juillet 2017
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Yves X..., au directeur du Centre … -1 et L3211-12-1, L3213-7, L3213-1 et suivants et R3211-27 et suivants du code de la santé publique, ensemble ses articles R3211-18, R3211-19 et R3211-27 et suivants
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