Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L3211-12-1, L3211-12-2, L3213-1 à L3213-9-1, L3214-1 à L3214-3 et R3211-11, R3211-27 et suivants du code de la santé publique. … -1 et L3211-12-1, L3213-7, L3213-1 et suivants et R3211-27 et suivants du code de la santé publique, ensemble ses articles R3211-18, R3211-19 et R3211-27 et suivants