s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable … d'accomplissement des formalités légales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.8221-5 et L. 1221-10 du code de travail
à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauché ou par l'article L. 3243-2 relatif … à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du même code relatif à la déclaration préalable d'embauché ou par l'article L. 3243-2 relatif
L. 122-49 alinéa 1 du code du travail, applicable à la date des faits et aujourd'hui devenu l'article L. 1152-1 de ce code, aucun salarié ne doit subir les agissements … dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé, que conformément à l'ancien article L. 324-10 alinéa 2 du Code du travail, applicable à la date des faits
L.241-1-2 du code de la sécurité sociale et que la société intimée ne pouvait ignorer les dispositions de l'article L.1221-10 du code du travail lui faisant obligation … de l'article L.324-10 (remplacé par l'article L.8221-5) du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées à 6 fois la rémunération mensuelle minimale