X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé … les articles 31 et 32 du code de procédure civile.
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Exploitation effective par le preneur - Appréciation - Prise en compte de … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. … 700 du code de procédure civile au bénéfice de M.
L 412-12, L 492-1, R 492-1 du code rural et de la pêche maritime, et 885 du code de procédure civile. … L 412-12, L 492-1, R 492-1 du code rural et de la pêche maritime, et 885 du code de procédure civile.
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son … 1147 du Code civil.