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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 15 septembre 2015
1134 du code civil ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société Substantiel ayant, dans ses conclusions d'appel, fait état des … 1134 du code civil ensemble l'article L441-6 du code de commerce.
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Cour de cassation — Chambre sociale · 6 juillet 2017
L441-2 du Code de la sécurité sociale, « l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance … propres constatations, et a violé l'article L. 1154-1 du Code du travail ensemble l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale.